R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch

Article 9 Versions de la disposition

2013-11-07

9. La deuxième partie du relevé prévu à l’article 108 de la Loi doit mentionner que, tant que le régime demeure composé de volets distincts, le passif de chaque volet et le compte correspondant de la caisse de retraite sont considérés distinctement du passif et du compte de tout autre volet aux fins de l’acquittement de la part qui revient au conjoint.

D. 1025-2013, a. 9.